Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les différents éléments d'information que les agences immobilières exigent du parc locatif privé au moment où l'on souhaite leur louer un appartement ou se porter caution pour un proche. En effet, en province comme à Paris, il est devenu courant que ces agences demandent : la carte nationale d'identité, les cartes de sécurité sociale et d'affiliation à une mutuelle, la déclaration des revenus et la taxe d'habitation ou la taxe foncière de l'année en cours et de l'année précédente, le cas échéant, l'acte notarié d'achat d'une maison ou d'un appartement, un relevé d'identité bancaire et les trois dernières fiches de salaire. La diversité et le nombre de documents à leur transmettre soulèvent le problème de leur légalité et de leur confidentialité. Ils donnent un caractère « sensible » à l'activité de ces agences qui peut faire craindre un risque d'atteinte aux libertés. En effet, il s'agit pour la plupart des sociétés de droit privé et non de personnes morales de droit public se caractérisant par la détention de prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour préserver le nécessaire équilibre entre la reconnaissance et le respect des libertés individuelles et la mise en oeuvre des libertés en matière économique.