Réponse publiée le 6 juillet 1998

Dans le régime général et les régimes alignés, le cumul entre une pension de vieillesse et une pension de réversion n'est autorisé que dans certaines limites, soit une limite forfaitaire égale à 5 142,85 francs par mois au 1er janvier 1998, soit une limite calculée égale à 52 % de la somme de la pension personnelle du conjoint décédé et de celle du conjoint survivant, la limite la plus favorable étant retenue (art. D. 355-1 du code de la sécurité sociale). Cette règle est valable, quel que soit le nombre des pensions de réversion auxquelles peut prétendre le conjoint survivant d'un assuré ayant relevé de plusieurs régimes. L'article D. 171-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de pluralité de régimes débiteurs d'une pension de réversion, pour déterminer la limite de cumul dans le régime général ou le régime agricole, il ne sera tenu compte que d'une fraction des avantages personnels du conjoint survivant obtenue en divisant leur montant par le nombre des régimes vieillesse d'appartenance du décédé. S'agissant de l'application par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de l'article D. 171-1, il apparaît que la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 1997, a condamné, pour la première fois, la pratique de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés consistant à diviser également le montant de limite de cumul et non pas seulement le montant des avantages personnels du demandeur, ce qui n'est pas prévu explicitement par le texte. Les services ministériels étudient les conséquences juridiques et financières de cet arrêt et les moyens de clarifier à l'intention de tous les assurés les textes concernant le calcul des pensions de réversion.