délégations de service public
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation concernant la sous-traitance dans le domaine de la délégation du service public. S'agissant du respect ou non par le délégataire de service public de la procédure de mise en concurrence telle qu'elle est prévue aux articles L. 1411 et suivants du code général des collectivités territoriales lorsqu'il sous-traite une partie du service public qui lui est confié. Si cette procédure doit être respectée lorsque le délégataire agit comme mandataire du délégant, cette hypothèse semble limitée en matière de concession ou d'affermage dans le service pour son propre compte. Il lui demande si le délégataire a l'obligation de respecter une mise en concurrence préalable au choix d'un sous-traitant.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 5 juillet 1999