Question écrite n° 23492 :
CHRS

11e Législature
Question signalée le 20 décembre 1999

Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) dans le cadre des dispositifs d'urgence sociale, notamment en matière de capacité d'accueil. La loi contre les exclusions, votée en juillet dernier, prévoit d'améliorer les conditions nécessaires pour consolider et renforcer ces dispositifs. Cependant, l'inscription dans la loi de finances pour 1999 de 42 millions de francs pour créer 500 places de CHRS est nettement insuffisante. Cette mesure l'est d'autant plus que le Gouvernement avait annoncé, en mars 1998, lors de la préparation du budget, un effort de 100 millions de francs qui aurait pu permettre de programmer sur cinq ans 5 000 places nouvelles et nécessaires. Compte tenu de l'importance de la mission exercée par les CHRS qui consiste à accueillir pour une durée limitée les bénéficiaires de l'aide sociale et leur proposer une action sociale éducative, il semble indispensable que leurs capacités d'accueil soient renforcées, plus particulièrement en cette période hivernale. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de lui indiquer quelles mesures urgentes elle entend prendre à ce sujet.

Réponse publiée le 27 décembre 1999

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions crée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Conscient des difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens, notamment en matière de logement, le Gouvernement a adopté le 4 mars 1998 un programme triennal de prévention et de lutte contre les exclusions qui prévoit la création de 500 places de CHRS jusqu'en 2000. La contribution de l'Etat au financement des dispositifs d'accueil, d'hébergement, d'orientation et d'accompagnement social des personnes les plus démunies s'impute désormais au chapitre 46-81. La dotation de la ligne budgétaire consacrée aux interventions et à la veille sociales augmente de près de 20 % en 2000 (60 MF seront consacrés au fonds d'aide aux jeunes pour contribuer à la réalisation du programme Trace, 40 MF à l'accompagnement social et 100 MF à l'appui social individualisé). La loi de finances 2000 prévoit également 50 MF en vue de la réhabilitation des CHRS qui s'ajoutent aux 75 MF inscrits en 1999.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Guibal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 décembre 1999

Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 27 décembre 1999

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