rentes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la FAVEC au sujet des plans épargne retraite. En effet, il semblerait que la loi, en ne prévoyant qu'un éventuel reversement de la rente au conjoint survivant, à condition que l'adhérent en ait fait la demande à la signature du contrat, crée une injustice et une insécurité pour l'avenir du conjoint survivant, qui a pourtant participé indirectement à la constitution de cette rente dans le cadre de la vie commune. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Réponse publiée le 10 novembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé que la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 ferait l'objet, conformément aux orientations définies par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, d'un réexamen destiné à remettre en cause les dispositions de la loi qui pourraient porter atteinte aux régimes par répartition. En ce qui concerne la disposition évoquée par l'auteur de la question, il convient de noter que les adhérents aux plans d'épargne retraite ont la possibilité de prévoir une réversion de la rente servie, c'est-à-dire de la rente en service ou à servir. Il serait donc possible à tout moment et pas seulement à la date de l'adhésion au plan de prévoir la mise en place d'une rente de réversion au bénéfice du conjoint survivant.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997