conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Méhaignerie attire l'attention du Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'arrêté du 12 août 1998 qui a eu pour conséquence une baisse de la lettre - clé Z de 13,5 % dans un objectif d'économie de 450 millions de francs. Les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettent de prévoir le moment où l'objectif sera atteint. Les radiologues vous ont demandé un calendrier de retour de la lettre - clé à sa valeur antérieure. Cette réponse leur est nécessaire pour permettre de faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure, et ils souhaiteraient savoir quand leur sera donner cette réponse. Il lui demande si, comme il est prévisible que les spécialistes soient appelés à des reversements au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998, les radiologues devront-ils dès lors payer une deuxième fois.
Auteur : M. Pierre Méhaignerie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 décembre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999