Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de modifier la réglementation relative au conditionnement du vin. Selon les nouvelles dispositions, en cours d'élaboration, les régions productrices de vin, à travers leurs organisations de filières, pourront interdire le conditionnement de leur vin en dehors de leur région de production, en invoquant la défense du consommateur. De telles dispositions auraient pour conséquence de priver les négociants français de commercialiser des gammes transversales indispensables pour affronter les marchés de l'exportation et de la grande distribution française. En effet, le conditionnement de vin d'AOC achetés en vrac peut représenter pour certains négociants près de 40 % de leur activité. Une remise en question de cette partie de leur activité aurait des conséquences fatales pour leurs entreprise. Il tient également à évoquer la situation des exploitants qui verraient, par l'adoption de ces mesures, la disparition de débouchés vers les marchés des pays d'Europe du Nord qui importent des vins français en vrac et qu'ils conditionnent directement. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de la réforme envisagée.