Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents par le biais de mandats internationaux pour bénéficier de la déduction d'impôt prévue à l'article 156 du code général des impôts. En effet, dans la réponse donnée à sa question écrite n° 17639, il est rappelé que, pour bénéficier de cette déduction, ces personnes doivent justifier le versement de la pension au moyen de tous les modes de preuve de droit commun, dès lors que les pièces justificatives produites comportent les noms du bénéficiaire et du débiteur ainsi que la date et le montant du versement effectué. Or, les envois de mandats internationaux par l'intermédiaire de La Poste n'ayant pour seul justificatif qu'un récépissé mentionnant le montant de l'envoi, les frais de mandat, la date d'expédition et le pays destinataire, de nombreuses personnes semblent aujourd'hui confrontées à de grandes difficultés dont elles souhaiteraient bien pouvoir se passer. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures afin de remédier à ces difficultés et au sentiment d'injustice qu'elles font naître parmi les intéressés.