Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la réduction du temps de travail aux entreprises de transport public de voyageurs. La circulaire d'application du 24 janvier 1998 exclut de son champ d'application les entreprises de transport public de voyageurs qui relèvent de la loi du 3 octobre 1940. Néanmoins ce texte prévoit également un régime dérogatoire pour les entreprises de transport urbain qui peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat. Ce régime dérogatoire fut motivé par la volonté du Gouvernement d'encourager le mouvement le plus vaste possible de réduction négocié du temps de travail. Cependant, la mise en oeuvre de cette volonté gouvernementale rencontre quelques difficultés. En effet, dans le département de l'Aisne, la Régie départementale des transports de l'Aisne (RTA), établissement public à caractère indutriel et commercial relevant de la loi du 3 octobre 1940, ne semble pas pouvoir bénéficier des incitations à la réduction du temps de travail. Cet établissement devrait prochainement finaliser avec les représentants syndicaux un accord permettant la mise en oeuvre des 35 heures. Dans ce cadre, il est prévu l'embauche de 24 conducteurs à temps plein, représentant 7 % des effectifs. L'exclusion du bénéfice de l'aide pourrait remettre en cause cet accord ; cela serait fort préjudiciable aux employés potentiels et aux salariés. De même cette situation risque d'engendrer des distorsions de concurrence car la RTA intervient sur un marché dont les acteurs sont des entreprises de droit privé qui elles pourront bénéficier des aides de l'Etat. Il souhaiterait savoir, si des dispositions sont envisagées afin de remédier aux situations inéquitables dans lesquelles se trouvent certains établissements publics et la RTA en particulier.