artisans
Question de :
M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Barrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'émotion du monde de l'artisanat face aux termes du décret d'application du 2 avril 1998 portant application de la loi du 5 juillet 1996. Il lui demande comment elle entend remédier aux insuffisances du décret et des dispositions prises pour son application. Au moment où l'artisanat français fait un effort important en faveur de la formation, il paraît souhaitable qu'une exigence de qualification minimale puisse être maintenue pour autoriser l'installation. L'application de ce texte risque en effet de décourager les efforts nombreux engagés par les artisans de France pour mieux se former et se qualifier. Ce décret prive notre pays de la possibilité d'obtenir à travers des entreprises artisanales solides des chances accrues de développement et de création d'emplois.
Auteur : M. Jacques Barrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 4 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999