conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 30 octobre 1998 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des masseurs kinésithérapeutes. Le texte prévoit que « les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont modifiés... dès le 20 juin 1998, sous réserve de l'entrée en vigueur de la présente annexe ». Il semble que la Caisse nationale d'assurance maladie tienne compte de la date de l'arrêté du 30 octobre 1998, paru au Journal officiel du 3 novembre 1998. Certaines organisations professionnelles ont une toute autre interprétation du texte et considèrent que l'augmentation s'applique depuis le 20 juin. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date légale d'application de cette hausse tarifaire.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 janvier 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000