Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux tissus à usage médical. En effet, selon qu'il s'agisse de médicaments ou de dispositifs médicaux, le taux varie de 2,1 % à 20,6 % en passant par 5,5 % sans que des critères discriminants soient réellement définis. De plus, plusieurs modifications récentes sont venues remettre en cause le régime actuel. Ainsi, la législation sur les dispositifs médicaux entraîne que certains produits considérés jusqu'à ce jour comme des médicaments sont désormais des dispositifs médicaux passant ainsi d'un taux de TVA de 2,1 % à 20,6 %, augmentant d'autant le prix public dans des proportions difficilement supportables pour les hôpitaux et les assurés sociaux. De même, il semblerait qu'il y ait incohérence au sein du TIPS qui pour la même pathologie propose des produits avec des taux différents suivant le chapitre dans lequel ils sont inscrits. La communauté européenne souhaite aussi remettre en cause le taux réduit appliqué aux médicaments et les différences entre les produits remboursés et les non-remboursés. C'est pourquoi nombre d'acteurs de cette profession proposeraient d'adopter un taux unique de TVA pour des produits de santé qui pourrait être compris entre 3 et 6 % et permettrait ainsi de supprimer cette disparité entre les produits tout en allant clairement dans le sens d'une réduction des dépenses. Aussi souhaiterait-il connaître sa position quant à cette proposition.