comptes d'affectation spéciale
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la rémunération des sommes versées par l'Etat russe sur le compte d'affectation spéciale n° 902-31 ouvert dans les écritures du Trésor sous l'intitulé « Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie ». Le Gouvernement s'était engagé à proposer cette mesure dans le projet de loi de finances pour 1999. Pourtant, aucune disposition de la loi ne prévoit cette rémunération. Il souhaiterait savoir à quel moment et dans quelles conditions il entend tenir cet engagement.
Réponse publiée le 1er février 1999
Le Gouvernement s'est effectivement engagé à ce que le montant de l'indemnisation, permise par les accords franco-russes et qui sera versée aux personnes titulaires d'emprunts russes ou victimes de spoliation, soit augmentée d'une somme correspondant aux intérêts que représente le placement des sommes versées par la Russie, depuis leur réception par la France jusqu'au versement aux bénéficiaires de l'indemnisation. Cet engagement sera tenu. Il sera transcrit, le moment venu, dans une prochaine loi de finances.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 1er février 1999