Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le préjudice rencontré par certains agriculteurs suite à une interprétation erronée de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 portant réforme des cotisations sociales aboutissant au remplacement progressif de la base cadastrale par une base fiscale. Il est en effet interpelé par un agriculteur de Lot-et-Garonne, qui relève certains dysfonctionnements de la MSA de ce département et qui nous signale qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Un agriculteur qui a subi un préjudice sur son exploitation avant 1990, et qui touche après 1990 une indemnité exceptionnelle concernant son préjudice, se trouve dans la situation d'avoir payé à l'époque de son préjudice ses cotisations MSA sur la base cadastrale alors qu'il n'a pas perçu son revenu. Mais étant indemnisé après 1990, des cotisations lui sont à nouveau demandées sur l'indemnité perçue mais cette fois sur la base fiscale. Ces catégories d'agriculteurs déjà pénalisés par un préjudice se voient dans l'obligation de payer deux fois des cotisations à la MSA. Ils considèrent en l'occurrence qu'il y a là une interprétation abusive de la part de la MSA. Il lui demande donc quelles propositions, ou solutions, il envisage pour rétablir une application équitable de la loi au regard des situations vécues, sans interprétation mécanique et abusive de celle-ci et quelle doit donc être l'assiette cotisable qu'il convient de retenir pour les agriculteurs concernés par cette situation.