Question de : M. Jacques Barrot
Haute-Loire (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes posés par les entreprises sous-traitantes en mécanique, tributaires de grands donneurs d'ordre dont les paiements sont très loin d'être effectués dans des délais convenables. Dès lors, ces entreprises sous-traitantes doivent prendre sur leur trésorerie, voire sur leurs découverts, pour payer la taxe sur la valeur ajoutée, qui en l'occurrence leur est exigible lors de la facturation. Il lui demande en conséquence s'il ne pourrait pas donner des instructions pour qu'il soit fait plus largement application de l'article 287-2 du code général des impôts, qui prévoit que les entreprises peuvent, sur leur demande, être autorisées dans les conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances à disposer d'un délai supplémentaire d'un mois pour déposer leur déclaration. Les entreprises doivent verser alors une somme estimative égale à 80 % environ de la somme due in fine, et cela sans intérêt de retard. S'il n'est pas possible de modifier le régime de recouvrement de la TVA, qui pourrait être pour ces entreprises lié à la date du paiement effectif des prestations qui ont été les leurs, n'est-il pas envisageable, sur la base de cet article du code des impôts, de permettre l'étalement dans le temps des paiements de la TVA pour éviter de pénaliser aussi lourdement des entreprises sous-traitantes qui, encore une fois, sont le plus souvent obligées de puiser dans leur trésorerie pour payer l'impôt, alors même que leur trésorerie est indispensable pour assurer le financement de leur investissement ?