tribunaux administratifs
Question de :
M. Pierre Albertini
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre Albertini attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contentieux de pleine juridiction déférés actuellement au juge administratif. Compte tenu de l'ampleur de ces contentieux, il lui demande de lui communiquer la liste des recours dont est saisi le juge administratif, qu'il s'agisse de recours en première instance (les tribunaux administratifs), en appel (les CAA) et en dernier ressort (le Conseil d'Etat).
Réponse publiée le 3 mai 1999
Le garde des sceaux communique à l'honorable parlementaire les données statistiques concernant les recours de plein contentieux qui ont été enregistrés devant les juridictions administratives en 1998 : devant les tribunaux administratifs : 46 615 recours de plein contentieux sur un total de 132 918 affaires (soit 35 %) ; devant les cours administratives d'appel : 4 062 recours de plein contentieux sur un total de 17 135 affaires (soit 24 %) ; devant le Conseil d'Etat : 3 167 recours de plein contentieux sur un total de 10 232 affaires (soit 31 %).
Auteur : M. Pierre Albertini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999