Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira-Delannon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'accès égalitaire à la justice et au droit en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique ainsi qu'à la Réunion et sur certaines modifications à la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'aide juridictionnelle est soumise à des conditions de ressources fixées par les lois de finances pour la métropole et par le décret d'application de la loi précitée n° 19-1126 du 19 décembre 1991 s'agissant de l'outre-mer. L'article 2 de la loi de finances pour l'année en cours revalorise les plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à 4 901 F pour l'aide totale et à 7 353 F pour l'aide partielle. Ces plafonds sont fixés à 3 750 F et à 5 600 F en Guyane, en Guadeloupe et à la Martinique ; ces montants s'élèvent respectivement à 3 650 F et 5 450 F à la Réunion. Il subsiste dans la loi du 10 juillet 1991 des dispositions qui font perdurer des discriminations entre les justiciables pénalisant plus fortement les plus démunis. Elle lui demande, d'une part, si elle envisage d'aligner les plafonds mensuels de ressources, ainsi que les majorations pour personnes à charge, en vigueur hors Hexagone sur ceux fixés dans l'Hexagone, et, d'autre part, si elle entend recourir, ensuite, à la voie législative pour l'actualisation des plafonds ainsi unifiés. Par voie de conséquence, il conviendrait également d'aligner les plafonds de ressources en matière d'aide aux victimes d'infractions tels que le vol, l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 706-14 du code de procédure pénale).