Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira-Delannon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nécessités d'adapter le dispositif d'aide à l'accès au droit aux singularités de l'outre-mer et de la Guyane en particulier. Aux côtés des conseils départementaux d'aide juridique (CDAJ) institués par la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les agences départementales d'insertion (ADI) sont des instruments à forte implication dans la lutte contre les exclusions à laquelle participe l'accès au droit érigé en droit fondamental de la citoyenneté. L'introduction des ADI au sein des conseils d'administration des CDAJ permettrait à ces structures d'avoir une vision globale de la demande sociale qui s'exprime dans les sociétés d'outre-mer et de créer des complémentarités dans les actions entreprises pour l'insertion et contre toutes formes d'exclusion. Dans la même logique, il conviendrait d'assurer au sein des conseils d'administration ou des bureaux des CDAJ une représentation des conciliateurs de justice institutionnellement proches des parties en litige. Faciliter l'accès au droit en Guyane nécessite, en outre, des mesures spécifiques tenant à l'étendue du territoire, aux conditions de circulation et d'accès aux renseignements juridiques, à la pluriethnicité et à la multiculturalité de la société qui influence le rapport et les comportements des Guyanais vis-à-vis d'un droit d'essence relativement nouvelle. Des pistes sont tracées localement par le CDAJ pour la construction d'un service public de l'accès au droit grâce à des structures légères et mobiles. Face à l'errance des citoyens en quête de renseignements, des « guichets uniques » assumeraient avantageusement des fonctions d'orientation. De plus, à Maripasoula, à Saint-Georges et sur l'île de Cayenne, des « maisons de service public » qui intégreraient des centres d'information juridique auraient pour mission essentielle de réduire le fossé qui existe entre les détenteurs de l'information et le citoyen. Elle souhaite savoir quelles suites elle entend donner à ces propositions visant à améliorer qualitativement le dispositif d'aide à l'accès au droit outre-mer et s'il se dégage, en contrepoint de ces besoins, une volonté gouvernementale de mobilisation des moyens que suppose l'édification de ce service public original en Guyane.