mutuelle nationale des hospitaliers
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications des personnels hospitaliers concernant l'application de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relatif à la responsabilité de l'établissement employeur dans la prise en charge des frais non remboursés par le régime obligatoire. Il souhaiterait donc connaître non seulement ses intentions dans ce domaine mais aussi quel rôle elle entend permettre à la mutualité hospitalière de jouer dans l'avenir, et si elle prévoit notamment d'aménager le statut des élus mutualistes hospitaliers pour le rapprocher de celui des représentants des mutuelles de fonctionnaires.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 20 décembre 1999