Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la perplexité de plusieurs maires de Lozère, face au calendrier décisionnel adopté par la préfecture du département, lors de l'attribution de PALULOS. En effet, c'est par arrêté préfectoral, en date du 18 décembre 1997, notifié au cours des jours suivants que ces communes ont appris qu'elles bénéficiaient d'une subvention PALULOS, suite à leur demande. Cependant, depuis la présentation du budget de l'Etat au mois de septembre et de la discussion de l'article 11 du projet de loi de finances pour 1998 (intervenue le 17 octobre 1997 à l'Assemblée nationale), il était connu qu'une nouvelle disposition entrerait en vigueur au 1er janvier, afin de permettre l'application du taux réduit de TVA aux opérations de réhabilitation du parc locatif social bénéficiant d'un PALULOS. Ainsi, à moins de quinze jours près, ces communes auraient pu bénéficier d'une mesure plus avantageuse, aux conséquences sensibles sur leurs finances, sachant qu'il s'agit principalement de petites communes rurales. Bien entendu, les travaux ne pouvaient donc démarrer avant le 1er janvier 1998 et les communes ne peuvent donc comprendre être privées de cet avantage au seul motif que la décision d'attribution PALULOS était prise avant le 1er janvier, la date légale de référence ne pouvant être que l'ordre de service. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment cette disposition nouvelle et très proche dans le temps a pu être négligée au moment de l'instruction des dossiers et quels recours, notamment amiable, sont à la disposition de ces communes pour intégrer le nouveau dispositif, sachant que plusieurs collectivités n'ont pas réalisé les travaux.