Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du décret n° 90/852 du 25 septembre 1990 et notamment les articles 10 à 15. En effet, l'application de ce décret pose problème à 200 sapeurs-pompiers professionnels de France dont une douzaine dans le Nord. La mise en pratique des articles 10 à 15 du décret n° 90/852 aux adjudants parvenus à l'indice terminal de leur grade conduit les intéressés à être reclassés au 9e échelon du grade de lieutenant de 2e classe à la date de leur titularisation sans reliquat d'ancienneté. Si cette disposition réglementaire positionne les intéressés à un indice supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'adjudant, il en ressort qu'ils perdent quelques centaines de francs chaque mois du fait de la suppression de certaines primes. Par ailleurs, l'application de l'article 12 du décret leur est très généralement défavorable, le reclassement s'effectue à la date de titularisation, dans le cadre de l'article 13 et l'officier nouvellement promu ne bénéficie d'aucune reprise d'ancienneté. L'intéressé subira « cet incident pécuniaire » au minimum durant les trois ans nécessaires pour atteindre le 10e échelon de lieutenant. Cette perte financière ne s'équilibre qu'après plusieurs mois d'ancienneté dans le 10e échelon, soit près de cinq ans minimum après la date de nomination en tant que lieutenant stagiaire. En conclusion, cette disposition de valorisation et de promotion représente une mesure globalement défavorable alors que ces agents se sont préparés et ont réussi aux épreuves et au stage permettant de tenir leur nouvel emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer au regard de cette réalité.