Réponse publiée le 15 mars 1999

L'article 199 sexies D du code des impôts accorde sous certaines conditions, une réduction d'impôt aux contribuables qui, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, font réaliser des gros travaux dans l'habitation principale dont ils sont propriétaires. Ouvrent droit à cet avantage les dépenses de grosses réparations d'amélioration et de ravalement à l'exception des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de décoration, d'équipement mobilier ou d'entretien. Les dépenses afférentes à la création d'une terrasse, qui constituent des dépenses de construction, ne sauraient ouvrir droit au bénéfice de cette réduction d'impôt. Il en est de même, en principe, des dépenses de création d'un accès à un pavillon. S'agissant de la situation particulière évoquée par l'auteur de la question, il ne pourrait être répondu avec certitude à la question posée que si, par l'indication du nom et de l'adresse de la personne concernée, l'administration était mise à même de procéder à une instruction détaillée