réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'éligibilité à la réduction des grosses réparations. Il lui demande si la création d'une terrasse et d'un accès à un pavillon peut être retenu à ce titre.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999