taxe d'habitation
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas de dégrèvement de la taxe d'habitation. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit le maintien du dégrèvement d'office de cet impôt que chacun s'accorde à qualifier d'injuste, pour les titulaires du revenu minimum d'insertion. Il s'agit d'une mesure de justice sociale dont nous pouvons nous féliciter. Mais il existe d'autres catégories de contribuables dont les revenus ne sont pas plus élevés que ceux de RMistes, notamment les titulaires de minima sociaux, et qui seraient donc également soulagés par un dégrèvement de taxe d'habitation. Il lui demande donc s'il envisage de permettre un tel dégrèvement pour tous les contribuables ayant des revenus inférieurs ou égaux à ceux du RMI.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 mars 1999
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999