CSG et CRDS
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la CSG, à la CRDS et au prélèvement social des revenus fonciers ou de capitaux mobiliers pour les personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et si une mesure d'exonération sera mise en place pour les personnes assujetties à ces cotisations et qui sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999