Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'assujettissement à la C 3 S des coopératives vinicoles et leurs unions. Ce dossier semblait en voie de règlement sur la base d'un compromis intervenu en juin 1997 entre la Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il semblerait qu'aujourd'hui cet assujettissement des caves coopératives et de leurs unions s'effectuerait sur d'autres critères. Le consensus déterminait, d'une part, une exonération des caves coopératives, à l'exception toutefois de celles versant, par exercice, plus de 2,5 millions de francs de rémunération à un ou plusieurs adhérents ; dans ce cas, l'assiette de la contribution était déterminée par ces seules rémunérations avec application du taux de 0,13 % dès le premier franc ; d'autre part, un assujettissement des unions de caves coopératives (structures de 2e degré assurant la commercialisation) selon les conditions de droit commun (0,13 % du CA). Il lui demande donc s'il est question actuellement de remettre en cause les conditions d'assujettissement à la C 3 S des coopératives vinicoles et, dans ce cas, quels seront les critères retenus pour cet assujettissement.