chambres d'agriculture
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le statut des salariés des chambres d'agriculture. En effet, ces salariés ne bénéficiént pas du statut de la fonction publique et sont systématiquement écartés des accords sociaux nationaux concernant les salariés de droit privé. Ainsi, ils ne bénéficient pas des comités d'entreprise, du 1 % logement, ils sont exclus de la loi sur les 35 heures, leurs augmentations de salariés sont limitées suite à l'encadrement budgétaire ministériel, ils n'ont pas la sécurité d'emploi et doivent cotiser 160 trimestres pour la retraite à taux plein. Il lui demande donc s'il envisage de modifier ce statut.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999