Réponse publiée le 26 avril 1999

Comme de nombreux autres secteurs de l'économie française, le secteur de la distribution automatique devra réaliser d'importants investissements en vue de l'introduction des pièces en euro au 1er janvier 2002 : les monnayeurs permettant la sélection de pièces de monnaie devront être adaptés. Le plan national de passage à l'euro, présenté le 24 novembre 1997 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après concertation avec les professionnels, et remis à jour en novembre 1998, a confirmé que les règles comptables et fiscales de droit commun étaient suffisantes pour traiter de l'enregistrement des charges engendrées par le passage à l'euro. Une instruction, publiée le 5 septembre 1997 au bulletin officiel des impôts (réf. 4 E-5-97), a précisé le traitement fiscal de ces dépenses. Les dépenses liées à l'adaptation des monnayeurs en vue de l'introduction de l'euro constituent des immobilisations, qui seront amortissables selon les règles fiscales de droit commun. Par ailleurs, afin que toutes les entreprises puissent bénéficier des avantages de la monnaie unique, il est prévu qu'elles puissent constituer à cette occasion des provisions déductibles de l'assiette de leur impôt. Pour être admises en déduction, ces provisions doivent respecter les prescriptions du code général des impôts, être destinées à faire face à une perte ou à une charge déductible qui doit être probable et nettement précisée. Les surcoûts spécifiquement liés à l'euro sont donc concernés et peuvent ainsi faire l'objet de provisions. Enfin, les préoccupations des fabricants et gestionnaires d'appareils munis de monnayeurs, représentés au niveau européen par l'European Vending Association (EVA), sont écoutées avec la plus grande attention pour la préparation des décisions communautaires relatives aux pièces en euros. L'objectif de cette concertation permanente entre l'EVA, les monnaies nationales et les banques centrales est de faciliter la transition à l'euro de ce secteur d'activité, et d'en minimiser les coûts pour la profession. Ainsi, à la demande de l'EVA, les ministres des finances européens ont décidé le 6 juillet 1998 de modifier le règlement européen sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euro, qui avait été adopté le 3 mai 1998 : le poids et l'épaisseur de la pièce de 50 euro cents ont été augmentés, ce qui permettra aux monnayeurs de la distinguer plus sûrement de la pièce de 20 euro cents. D'autre part, un système de contrôle de la qualité des pièces en euros, sous la responsabilité de la Banque centrale européennne, est actuellement mis en place : en garantissant une parfaite homogénéité et un haut niveau de qualité des pièces produites par les établissements monétaires nationaux des différents Etats membres, il donne l'assurance que toutes les pièces en euros qui circuleront seront reconnues sans difficulté par les monnayeurs, quel que soit leur pays d'origine. Enfin, pour permettre aux gestionnaires d'automates de se préparer dès aujourd'hui au reparamétrage de leurs machines, deux mesures importantes ont été décidées : un centre universel de test a été ouvert à Pessac (Gironde), où des pièces produites par toutes les monnaies nationales de la zone euro seront mises à la disposition des fabricants et gestionnaires de monnayeurs, pour réaliser des tests sur place ; enfin, dès le 1er janvier 2001, des échantillons de pièces en euros pourront être prêtés par les autorités nationales aux professionnels, sous des conditions contractuelles qui restent à définir.