Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conditions de l'application de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales relatif au délai de six mois attribué à l'administration des impôts pour statuer sur une réclamation de nature fiscale. A l'occasion de réclamations formulées pour les logements HLM en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en 1991 et 1992, certains centres fonciers, après consultation des commissions communales des impôts directs, ont accordé des dégrèvements correspondants et mis à jour les valeurs locatives tant pour le propriétaire que pour les locataires. Dans d'autres cas, soit seule la mise à jour a été effectuée, soit l'instruction n'a pas débuté. Il lui demande s'il existe une directive de la direction générale des impôts recommandant de marquer une pause de l'instruction de certaines réclamation du fait de l'importance des travaux relatifs à la révision foncière. Compte tenu du fait que la mise en oeuvre de la révision foncière est différée, il lui demande de lui indiquer les raisons qui peuvent désormais justifier les retards apportés à l'instruction complète des réclamations.