Réponse publiée le 29 septembre 1997

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la nécessité, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions, de faciliter l'accès à la prévention et aux soins pour tous, notamment pour ceux qui ne peuvent s'acquitter du ticket modérateur pour les soins coûteux. Actuellement, nous disposons d'un dispositif législatif qui donne une protection sociale élargie en principe à tous les résidents (loi de généralisation de la sécurité sociale de janvier 1978), et un accès à une aide médicale complète pour les plus démunis (loi de juillet 1992). Pour les affections de longue durée, les assurés sociaux sont pris en charge à 100 %, avec dispense d'avance des frais. Ces dispositions sont protectrices mais perfectibles : le projet en cours d'élaboration d'assurance maladie universelle vise à simplifier une législation excessivement complexe, donc dissuasive, car difficile à mettre en oeuvre et impliquant trop de partenaires. La question posée vise toutefois les difficultés financières d'accès aux soins des ménages modestes mais dont les revenus sont supérieurs aux barèmes d'admission de droit à l'aide médicale. Le Gouvernement est conscient du problème et a déjà alerté les ONG qui ont noté une croissance importante, dans les centres de santé humanitaires, de la fréquentation d'assurés sociaux ne pouvant faire l'avance des frais ou payer le ticket modérateur ou le forfait journalier. Une meilleure résolution de ces problèmes doit être recherchée dans le cadre de l'élaboration du projet d'assurance maladie universelle et de la loi de lutte contre les exclusions qui seront soumis au Parlement. Dans le cadre actuel, il est toutefois possible de demander le bénéfice de l'aide médicale de droit commun ou de solliciter les fonds sociaux des caisses d'assurance mladadie qui sont destinés à aider les personnes en difficulté.