Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. L'Etat s'était engagé à leur verser une partie des cotisations de retraite des salariés partis en préretraite progressive ou en préretraite du FNE. Les régimes complémentaires devaient créditer ainsi ces préretraités des points de retraite à hauteur du taux de cotisation obligatoire applicable dans l'entreprise quittée. Or il semble que l'Etat n'a jamais respecté ses engagements. Lors des négociations qui ont abouti aux accords du 25 avril 1996, les partenaires sociaux ont prévu de subordonner l'inscription de ces points pour les personnes dont le passage en préretraite est intervenu depuis le 1er juillet 1996 au règlement par l'Etat de ses engagements puisqu'ils ne sont plus en mesure de poursuivre leurs efforts. Autrement dit, ces points sont bien calculés et accumulés mais ils ne donneront lieu à versement d'une retraite correspondante que si la dette est acquittée. Cette situation est d'autant plus urgente que certains de ces préretraités vont arriver en retraite. Leur pouvoir d'achat sera considérablement diminué, puisqu'une partie de leur pension sera suspendue en attente de financement. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer une retraite à taux plein aux préretraités concernés.