Réponse publiée le 16 février 1998

La réforme de la prise en charge sanitaire des détenus instaurée par la loi du 18 janvier 1994 en a fait des assurés sociaux et a transféré la responsabilité de leurs soins du service public pénitentiaire au service public hospitalier. L'objectif de cette réforme est d'assurer aux détenus la même qualité de soins qu'en milieu libre ; ces soins, comme en milieu libre, sont de deux types : d'une part, les soins courants, relevant de la médecine générale, ainsi que certaines consultations spécialisées ne nécessitant pas de plateau technique, sont assurés au sein même des établissements pénitentiaires dans des unités hospitalières dénommées unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), d'autre part, les examens et soins spécialisés nécessitant un plateau technique ainsi que les hospitalisations ont lieu dans les établissements hospitaliers. L'indication de cette prise en charge en milieu hospitalier est posée par le médecin de l'UCSA et, lorsqu'il s'agit d'un détenu atteint d'une infection par le VIH, éventuellement par le médecin du centre d'informations et de soins de l'immuno-déficience humaine (CISIH) qui assure les consultations spécialisées dans la prison. En principe, ce recours au milieu hospitalier est le même que pour un patient en milieu libre, fonction donc de l'évolution de la maladie et du besoin d'examens et de soins ne pouvant être assurés à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire. Pour tenir compte à la fois des besoins des détenus et des moyens d'escortes et de gardes statiques, le ministère de l'emploi et de la solidarité - conformément au décret du 27 octobre 1994 relatif à l'organisation des soins aux détenus qui prévoit deux types d'hospitalisation - a élaboré un schéma national de l'hospitalisation des détenus : les hospitalisations urgentes et de très courte durée auront lieu dans les hôpitaux de proximité signataires des protocoles de soins avec les établissements pénitentiaires, les autres hospitalisations auront lieu dans des unités spécifiques, implantées dans sept centres hospitaliers universitaires et dénommées unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), ainsi qu'à l'établissement public de santé national de Fresnes qui, en complémentarité avec l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, constituera le huitième pôle destiné principalement aux détenus d'Ile-de-France. Ce projet de regroupement des hospitalisations de détenus, dont l'objectif est d'assurer des soins de qualité tout en rationalisant les gardes statiques, est en cours de négociation avec les ministères cosignataires (justice, intérieur, défense, budget).