emploi
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés inscrite dans la loi du 10 juillet 1987. L'APF demande la mise en place d'un véritable système d'évaluation des mesures exonératoires de l'obligation d'emploi, pour ce qui concerne plus particulièrement les accords de branche, d'entreprise et d'établissement. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000