allocation compensatrice
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les souhaits exprimés par l'Association des paralysés de France concernant la vie à domicile des personnes handicapées. L'APF demande le déplafonnement du taux maximum de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) jusqu'à 150 % de la majoration pour tierce personne pour permettre aux personnes lourdement handicapées de continuer à vivre chez elles (ce déplafonnement, accordé sur justificatif d'embauche d'une tierce personne, permettrait de rémunérer jusqu'à six heures d'intervention par jour). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 11 janvier 1999