Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté ministériel en date du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents de travail et maladies professionnelles des activités relevant du régime général de la sécurité sociale. En effet, cet arrêté introduit, dans la nomenclature des risques, un risque particulier aux sociétés de sports aéronautiques et affecte ce risque du taux net de cotisation de 23,40 %. La Fédération française de vol à voile a formé un recours devant le Conseil d'Etat en date du 29 mai 1998 à l'encontre de cet arrêté qui a, d'ores et déjà, des conséquences extrêmement négatives sur l'emploi des instructeurs, mécaniciens et secrétaires dans nos associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Au sein des associations se développe un bénévolat important qui a besoin, lorsque l'association progresse, d'un personnel salarié compétent et permanent, compte tenu du caractère très technique de la pratique des sports aériens, et notamment du vol à voile, pour assurer un haut niveau de sécurité. Ce taux, extraordinairement élevé, met en péril des emplois, la sécurité et l'existence même de nombreuses associations qui ont pour mission prioritaire l'accueil des jeunes et leur formation initiale aux activités aériennes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir ramener ce taux d'accident du travail de 24,30 % à un taux plus raisonnable afin de permettre à ces associations de favoriser l'épanouissement de la jeunesse et de pouvoir continuer de susciter les vocations nécessaires au rayonnement de l'activité aéronautique.