Question écrite n° 23713 :
prestations en espèces et en nature

11e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation discriminante que rencontrent les retraités du commerce indépendant et de l'artisanat. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a imposé les mêmes prélèvements de CSG et CRDS pour toutes les catégories de retraités. Or la catégorie précitée ci-dessus nous signale que ses prestations maladie sont inférieures de quatre points à celles des autres retraités. Cela entraîne un coût supplémentaire maladie pouvant dépasser 4 000 francs par couple et par an. Subissant les mêmes prélèvements sur leurs retraites que les autres retraités, ils considèrent que bénéficier des mêmes prestations maladie que les autres retraités n'est qu'une simple question d'équité sociale. Loin d'êre nantis, leurs conditions de retraite sont souvent modestes. Quelles propositions ou mesures suggère-t-elle pour adapter une politique sociale au plus près des réalités des intéressés et répondre ainsi à leur requête ?

Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 11 janvier 1999

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