Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire que perçoivent certaines personnes, le plus souvent des femmes, au moment de leur divorce. Cette prestation peut être accordée par le juge afin de « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui peut paraître juste sur le principe parce qu'elle protège des femmes qui ont consacré leur vie à leur famille et n'ont donc pas de retraite, peut s'avérer particulièrement injuste parce qu'elle est non révisable. Pire, sa charge ne s'éteint pas avec le décès de celui qui doit la verser et les héritiers de ce dernier doivent s'acquitter de la dette pour la durée de la vie de celui qui la perçoit alors même que sa situation financière a pu changer (remariage...). Le Sénat, fort des injustices ainsi créées, a adopté en première lecture une proposition de loi relative à la prestation compensatoire en matière de divorce visant à la rendre révisable. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et, en cas de réponse négative, si la réforme de la prestation compensatoire a des chances d'être adoptée rapidement.