Réponse publiée le 1er mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de révision de la prestation compensatoire, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu cependant de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires avant la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement avait d'ailleurs déposé différents amendements en ce sens qui n'ont cependant pas été adoptés. Le caractère transmissible de la charge de la rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire peut également générer des difficultés dans certaines circonstances. Toutefois, il paraît difficilement envisageable de rendre celle-ci dans tous les cas intransmissible alors que les créanciers sont le plus souvent des femmes qui se sont consacrées exclusivement pendant de longues années à l'éducation des enfants et se trouvent sans qualification ni revenu autre que la rente accordée. En tout état de cause les réflexions en la matière se poursuivent à la chancellerie au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé par le garde des Sceaux le 31 août 1998, présidé par Mme Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du premier semestre 1999.