Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels ouvriers de service et de laboratoire des établissements scolaires du secondaire. D'après les informations dont il dispose, ces personnels étaient soumis jusqu'en 1994 à un horaire dérogatoire de travail de 40 h 30 hebdomadaire moyenné. Celui-ci a été abrogé par le décret fonction publique n° 94-725 du 24 août 1994. Par circulaire d'application du 15 juillet 1994, le ministère de l'éducation nationale a fixé les nouvelles obligations de service de ces fonctionnaires. Les conditions d'aménagement de leurs horaires de travail relèvent de l'arrêté du 25 avril 1995. Parmi les personnels ouvriers et d'accueil (OEA), une catégorie particulière reste toujours, malgré les textes en vigueur, soumise à un horaire dérogatoire. Dans ce cadre, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que cesse cette discrimination.