Réponse publiée le 9 août 1999

Le Gouvernement est conscient du rôle social particulier joué par la mutualité dans le domaine de protection sociale. Les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale sont entrées, à leur demande, dans le champ des directives européennes relatives à l'assurance en 1992. La transposition de ces directives dans le droit des institutions de prévoyance a été réalisée par la loi du 8 août 1994. En ce qui concerne les mutuelles, le Gouvernement a constaté à son arrivée que la transposition n'avait pas été faite et qu'il n'existait pas de projet conciliant le respect des règles prudentielles édictées par les directives européennes et la préservation de la spécificité du mouvement mutualiste. Dans le respect des engagements internationaux de la France et compte tenu de l'action en manquement engagée par la commission le 8 juillet 1998 à l'encontre de la France, le Gouvernement s'attache à trouver des solutions qui intègrent les principes qui fondent l'action mutualiste dans les domaines de la santé, de la prévoyance et de la retraite, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Dans ce cadre, il a chargé M. Michel Rocard d'une mission visant à dégager les voies d'une solution respecteuse du droit communautaire et des intérêts de la mutualité. M. Michel Rocard a remis son rapport au Premier ministre à la fin du mois de mai. Ce rapport souligne que la transposition des directives européennes constitue, pour la France, une obligation qui ne peut plus être retardée, mais qu'elle peut être réalisée sans remise en cause des principes mutualistes. Le Gouvernement va se saisir de ses propositions pour travailler, en concertation avec le mouvement mutualiste, à l'élaboration d'un projet de loi. Par ailleurs, la volonté du Gouvernement de garantir l'accès des personnes les plus démunies à une nécessaire protection complémentaire dans le cadre du projet de loi relatif à la couverture maladie universelle tient compte du rôle important déjà tenu par les mutuelles en la matière. En effet, ce projet de loi conforte l'action des organismes assureurs complémentaires en direction des bénéficiaires de la couverture maladie universelle qui auront la faculté de s'adresser, pour le service de leurs prestations complémentaires santé, à une mutuelle, à une institution de prévoyance ou à une compagnie d'assurance habilitée à mettre en oeuvre le nouveau dispositif.