mutuelles
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Rochebloine demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à l'égard des propositions formulées par les mutuelles de France concernant l'amélioration des remboursements de soins, le refus de l'exclusion et de la sélection en matière de santé et l'exclusion des mutuelles du champ d'application des directives européennes sur l'assurance. Compte tenu des perspectives de restructurations importantes mises en lumière par le commissariat général du plan, qui prévoit la disparition de nombreuses structures mutualistes, il aimerait également obtenir des précisions sur le rôle qui sera dévolu repectivement aux mutuelles et aux autres institutions par le projet de loi relatif à la couverture maladie universelle.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 9 août 1999