Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de sa décision de reporter l'entrée en vigueur de la revalorisation de certains actes dentaires qui devait intervenir au 1er juillet de cette année. Cette mesure constitue manifestement une atteinte au dispositif conventionnel, la revalorisation du 1er juillet 1998 ayant été prévue par la convention dentaire signée entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants des dentistes en avril 1997 en contrepartie du plafonnement du prix de certaines prothèses et de la mise en oeuvre d'actions de prévention, notamment auprès des jeunes. Les dépenses dentaires n'ayant augmenté de 1993 à 1997 que de 5,25 %, soit une croissance moyenne annuelle de 1,30 %, le report de la revalorisation des soins dentaires courants n'apparaît pas sérieusement fondé et risque de compromettre l'exécution de l'ensemble des mesures prévues par la convention. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant le fonctionnement et la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif conventionnel.