PACS
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait exprimé par l'association Aides quant à la lutte contre le sida et aux couples du même sexe. Elle demande notamment qu'une solution immédiate soit adoptée pour que certains effets du concubinage (succession, droit au bail, organisation des funérailles, ...) soient étendus à tous les couples quel que soit le sexe des partenaires et que la proposition de loi portant sur le contrat d'union sociale soit redéfinie. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 27 octobre 1997
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions de loi déposées au Parlement sur le contrat d'union sociale constituent une base de réflexion pour la chancellerie, qui examine actuellement la question. Toutefois, l'état d'avancement de l'étude menée ne permet pas encore de dégager des conclusions. La chancellerie, qui doit procéder préalablement à une concertation interministérielle sur cette réforme, ne manquera pas de tenir le Parlement informé des propositions qui seront présentées.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997