Réponse publiée le 22 mars 1999

La loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a opéré une distinction entre les chambres funéraires, qui ont pour vocation générale de recevoir les corps des personnes décédées avant leur inhumination ou leur crémation, et les chambres mortuaires, qui constituent un équipement hospitalier. Le décret d'application n° 97-1039 du 14 novembre 1997 relatif aux chambres mortuaires des établissements de santé a cependant prévu une période transitoire qui s'est achevée le 31 décembre 1998. Conformément à l'interprétation retenue par le Conseil d'Etat dans un avis du 24 mars 1995, l'article L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales établit une spécialisation de l'objet des chambres mortuaires limitée à l'accueil des corps des personnes décédées en milieu hospitalier et interdisant, de ce fait, leur utilisation même accessoire en tant que chambre funéraire. Le Gouvernement est conscient des difficultés qui résultent de l'application de ce texte pour les petites communes. Une réflexion est donc engagées sur cette question en liaison avec la ministre de l'emploi et de la solidarité dans le cadre du conseil national des opérations funéraires. Il sera procédé à un premier bilan de la mise en oeuvre de cette réglementation avant la fin du premier semestre 1999, ainsi que le précise la circulaire interministérielle du 14 janvier 1999, relative aux chambres mortuaires des établissements de santé.