Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les communes, du décret du 14 novembre 1997 (n° 97-1039) quant à l'accès aux chambres mortuaires hospitalières des personnes décédées que les familles ne souhaitaient pas garder à leur domicile. Depuis le 1er janvier 1999, ces familles n'ont plus la possibilité de solliciter les services d'une chambre mortuaire hospitalière et doivent par conséquent recourir aux services d'une chambre funéraire privée ou municipale. Cette réglementation pose d'ores et déjà de réels problèmes, notamment pour les communes de taille moyenne, en situation d'isolement géographique, qui ne disposent pas de chambre funéraire privée et dont les moyens ne permettent pas la création d'une structure funéraire municipale. Aussi, afin, d'une part, de préserver la continuité du service public et, d'autre part, d'adapter la réglementation relative aux chambres funéraires à des situations locales particulières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures indispensables qu'il entend prendre pour définir certaines dérogations au décret du 14 novembre 1997.