Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs de la formation professionnelle et l'avenir des missions qu'ils exercent, notamment au sein des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Par décret n° 98-624 du 20 juillet 1998, le corps de l'inspection de la formation professionnelle a été placé en voie d'extinction, les agents qui le désirent ayant la possibilité d'intégrer le corps de l'inspection du travail, au travers d'un examen professionnel prévu pour la fin janvier 1999. Les modalités d'intégration risquent de provoquer la désaffection des agents les plus expérimentés, compte tenu des conditions de reprise d'ancienneté et de non-reconnaissance des échelons acquis en matière hiérarchique. Cette situation donne l'impression aux intéressés d'une marginalisation de leur personne et de leurs fonctions (notamment du fait, par exemple, que l'administration refuse arbitrairement à ces agents toute mobilité dans les directions départementales). Cette impression est accentuée par le contexte d'un accroissement des tâches dans les services relevant de la formation professionnelle (contrôle des fonds européens et de l'apprentissage, programme TRACE, accompagnement de nouveaux services, emplois-jeunes, négociation des contrats de plans Etat-régions...) et d'une diminution des moyens. Ainsi, plus aucune formation initiale n'existe depuis trois ans pour les inspecteurs et contrôleurs en matière de formation professionnelle, aucun poste n'a été ouvert à l'occasion du dernier recrutement de contrôleur, les charges spécifiques aux services de contrôle de la formation ne sont pas prises en compte dans les effectifs de référence. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter la marginalisation objective ou subjective des agents et l'accomplissement des missions de formation professionnelle.