emploi et solidarité : personnel
Question de :
M. Noël Mamère
Gironde (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Noël Mamère appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des inspecteurs de la formation professionnelle et l'avenir des missions qu'ils exercent, notamment au sein des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Par décret n° 98-624 du 20 juillet 1998, le corps de l'inspection de la formation professionnelle a été placé en voie d'extinction, les agents qui le désirent ayant la possibilité d'intégrer le corps de l'inspection du travail, au travers d'un examen professionnel prévu pour la fin janvier 1999. Les modalités d'intégration risquent de provoquer la désaffection des agents les plus expérimentés, compte tenu des conditions de reprise d'ancienneté et de non-reconnaissance des échelons acquis en matière hiérarchique. Cette situation donne l'impression aux intéressés d'une marginalisation de leur personne et de leurs fonctions (notamment du fait, par exemple, que l'administration refuse arbitrairement à ces agents toute mobilité dans les directions départementales). Cette impression est accentuée par le contexte d'un accroissement des tâches dans les services relevant de la formation professionnelle (contrôle des fonds européens et de l'apprentissage, programme TRACE, accompagnement de nouveaux services, emplois-jeunes, négociation des contrats de plans Etat-régions...) et d'une diminution des moyens. Ainsi, plus aucune formation initiale n'existe depuis trois ans pour les inspecteurs et contrôleurs en matière de formation professionnelle, aucun poste n'a été ouvert à l'occasion du dernier recrutement de contrôleur, les charges spécifiques aux services de contrôle de la formation ne sont pas prises en compte dans les effectifs de référence. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter la marginalisation objective ou subjective des agents et l'accomplissement des missions de formation professionnelle.
Réponse publiée le 31 mai 1999
Dans le cadre de la réorganisation des services déconcentrés qui a abouti aux regroupements des directions du travail et de l'emploi et des délégations régionales à la formation professionnelle, le ministère de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années une politique de regroupement des différents corps des agents exerçant dans ces services. C'est ainsi que les corps de contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre et des contrôleurs de la formation professionnelle ont été regroupés en un seul corps de contrôleurs. S'agissant du corps de catégorie A des inspecteurs de la formation professionnelle, un plan d'intégration dans le corps de l'inspection du travail est prévu sur cinq ans à compter de 1997. Les trois premières tranches ont d'ores et déjà été réalisées. Les inspecteurs et inspecteurs principaux de la formation professionnelle qui le souhaitent peuvent intégrer le corps de l'inspection du travail sur examen professionnel. Cette intégration se fait à l'avantage des inspecteurs de la formation professionnelle à qui s'ouvre la perspective d'une carrière culminant en hors échelle A actuellement, alors que le corps de l'inspection de la formation professionnelle culmine à l'indice brut 966. L'intégration dans le corps de l'inspection du travail procure également aux agents une situation plus avantageuse sur le plan indiciaire, le reclassement à l'indice immédiatement supérieur permettant des gains indiciaires parfois importants. Il faut ajouter que les services accomplis dans le corps de l'inspection de la formation professionnelle sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l'inspection du travail, ce qui permet à certains d'être rapidement en situation de promotion dans le grade de directeur adjoint de classe normale ou de classe fonctionnelle. Elle se traduit enfin, pour ces agents, par la possibilité d'une mobilité plus importante. En effet, le statut de l'inspection de la formation professionnelle ne permet pas de nommer ces agents dans les directions départementales. En revanche, cette possibilité leur est offerte dès qu'ils intègrent le corps de l'inspection du travail. La mise en place d'un plan de formation adapté pemettra de former les inspecteurs élèves du travail aux fonctions d'inspection dans le domaine de la formation professionnelle.
Auteur : M. Noël Mamère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mai 1999
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999