Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences « mal maîtrisées » de la rédaction de deux dispositions de la loi de finances pour 1999 concernant les activités de gestion des déchets (tri, collecte, recyclage et valorisation). Ces incertitudes portent tout autant sur la protection de l'environnement que sur la compétitivité des entreprises de l'industrie papetière du recyclage qui ont utilisé 4,5 millions de tonnes de papiers et cartons récupérés en 1997 et plus de 4,8 millions en 1998. Tout d'abord, s'agissant de l'article 31 réduisant le taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte et de tri réalisées par ou pour le compte des collectivités locales, la mesure concerne-t-elle bien la collecte de l'ensemble des produits du gisement ménager, c'est-à-dire, pour ce qui concerne les produits papiers-cartons, tous les emballages, journaux, magazines et produits de bureaux assimilés aux déchets ménagers ? Par ailleurs, cet article 31 faisant référence aux « matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 », une définition précise de ce que couvre cet agrément s'impose. Par conséquent, il lui demande si l'article 31 pourrait être modifié dans sa rédaction et ce à deux niveaux : la référence claire à « la valorisation matière », le Sénat en première lecture ayant fait ajouter la mention « notamment sous forme de valorisation énergétique » ; l'élargissement explicite du champ d'application « à toute entreprise autorisée au titre des lois et décrets régissant les installations classées », ce qui permettrait à certaines collectivités locales contractant avec les entreprises concernées, soumises à autorisation, de ne pas être exclues de cette nouvelle règle du jeu. Enfin, concernant la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes (art. 45 de la loi de finances), l'inquiétude des entreprises de l'industrie papetière de recyclage porte sur l'absence de distinction entre catégories de déchets quant à l'application de la taxe, traitant indifféremment les déchets bruts (sans traitement), les déchets issus d'un premier traitement et les déchets ultimes. Ainsi donc, les déchets de recyclage vont être frappés par l'augmentation de cette taxe qu'ils supportent déjà indûment (les « produits récupérés » ne contenant malheureusement pas que des fibres et nécessitant impérativement d'être débarrassés de déchets résiduels divers impropres à la fabrication des papiers et cartons). Dans ces conditions, la précision suivante ne pourrait-elle pas être insérée dans l'article 226 septies 1 : « à l'exception des déchets provenant d'une première opération de traitement valorisant », ce qui permettrait aux papetiers utilisateurs de « produits récupérés à base de papiers-cartons », détenteurs de manière fatale de déchets totalement étrangers à leur process, de ne pas être pénalisés plus lourdement chaque fois qu'ils recyclent ou souhaitent développer le recyclage.