actes
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de falsification engendrés par la validité permanente des actes délivrés par les services d'état civil. C'est ainsi que des actes d'état civil qui ne reflètent plus la réalité d'une situation peuvent néanmoins être utilisés pour l'obtention de documents de ce fait entachés d'irrégularité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures précises qu'il entend prendre afin d'éviter les risques de falsification ou d'utilisation frauduleuse d'actes officiels.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999