Réponse publiée le 15 mars 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 13-1 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 a posé le principe, déjà admis antérieurement à son entrée en vigueur, que, sauf disposition contraire, la durée de validité des copies et des extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée. En application de ce principe, les copies et extraits des actes de l'état civil sont valables quelle que soit la date de leur délivrance, à condition que l'état civil de la personne n'ait subi aucune modification entre le moment de la délivrance de l'acte et sa présentation. A titre d'exception, des dispositions particulières peuvent imposer la présentation de copies ou d'extraits récents. C'est ainsi que, conformément à l'article 70 du code civil, les futurs époux doivent fournir à l'officier de l'état civil, en vue de la célébration de leur union, un extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois. La possibilité ouverte par l'article 13-1 du décret précité d'adopter des dispositions dérogatoires au principe de validité permanente des actes de l'état civil suffit à prévenir, dans des domaines où le risque de fraude est avéré, les dangers de falsification et d'obtention frauduleuse de documents officiels évoqués par l'auteur de la question. Il n'y a donc pas lieu de modifier la réglementation en vigueur.