élections municipales
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le mode de scrutin en vigueur pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. L'article L. 252 du code électoral dispose en effet que l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants se fait au scrutin majoritaire à deux tours avec panachage éventuel des listes. Or cette situation n'est pas sans poser de réels problèmes en terme de fragilité des majorités ainsi dégagées, ce qui peut entraîner des conséquences fâcheuses pour la gestion de ces communes qui se révèle de plus en plus complexe. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier et lui faire savoir s'il ne serait pas envisageable d'abaisser le seuil en deçà duquel est appliqué le mode de scrutin majoritaire à deux tours avec panachage éventuel des listes.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 22 février 1999