Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème du contrôle des installations de chauffage individuel ou collectif. Chaque année en période hivernale on déplore un grand nombre de sinistres consécutifs au caractère défectueux d'installations vétustes ou mal entretenues. Ces sinistres provoquent, selon les cas, des intoxications graves ou des décès, et lorsqu'il s'agit d'installations individuelles en habitat collectif, ils mettent en péril la sécurité des personnes et des biens du voisinage. Or le problème du contrôle des appareils de chauffage - quelle que soit l'énergie utilisée - demeure actuellement de la seule responsabilité des usagers - propriétaires ou locataires - et si constructeurs, installateurs et assureurs recommandent vigoureusement de procéder à un entretien régulier, aucune disposition n'y fait obligation et aucun contrôle n'est effectué. C'est pourquoi il conviendrait de mettre en place un contrôle technique obligatoire analogue à celui qui existe pour les véhicules automobiles et depuis peu pour la présence de l'amiante dans les logements. La création d'un livret d'entretien de l'installation de chauffage, dont le visa pourrait être exigé au moment de l'acquisition ou de la location d'un logement, voire annuellement au moment de l'échéance du contrat d'assurance, est une piste de réflexion parmi d'autres qui mérite d'être approfondie. S'agissant d'un problème de sécurité publique, il lui demande s'il peut envisager de mettre à l'étude des formules permettant d'instaurer l'obligation effective de contrôler le bon fonctionnement des appareils de chauffage des habitations.