Question écrite n° 23757 :
dépendance

11e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire amélioration du dispositif de prestation spécifique dépendance. Aujourd'hui, la prestation spécifique dépendance est appliquée par les conseils généraux de façon ambiguë et disparate. Tous les départements n'ont pas la même fibre sociale et ne font pas les mêmes efforts en ce domaine. Dès lors, comme Mme la ministre l'a reconnu, une amélioration du dispositif s'impose, en particulier concernant la tarification et le plafond de l'actif net successoral. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre, et dans quels délais, pour améliorer les textes législatifs et réglementaires qui organisent cette prestation, et si elle envisage une prise en charge par la sécurité sociale de la dépendance, ce qui conduirait par là même à une réforme du financement de la sécurité sociale pour répondre à cette demande.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 11 janvier 1999

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