Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

A travers les distorsions fiscales figurant actuellement dans le code général des impôts, les entreprises de négoce et de la distribution professionnelle se retrouvent dans des conditions de concurrence et d'iniquité par rapport aux coopératives et autres structures juridiques qui, tout en exerçant le même métier, bénéficient d'un régime fiscal dérogatoire et supportent des charges fiscales et structurelles différentes. Ces avantages fiscaux portent pour l'essentiel sur l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces distorsions s'aggravent par leur effet cumulatif et par l'extension de ces structures à régime fiscal dérogatoire. Aussi, M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend prendre des mesures adéquates pour rétablir une fiscalité équitable entre ces entreprises.