allocations et ressources
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'accès à la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, certaines personnes paralysées, au moment même où le versement de leur allocation compensatrice arrive à échéance, se voient refuser l'accès à la PSD au motif que c'est leur femme qui s'occupe d'eux. Il semble bien qu'il existe là une certaine carence et il lui demande donc s'il n'est pas possible que le travail d'un époux ou d'une épouse auprès de son conjoint handicapé soit pris en compte pour obtenir l'accès à la prestation spécifique dépendance.
Réponse publiée le 23 avril 2001
L'article 212 du code civil dispose, entre autres obligations, que les époux se doivent « mutuellement fidélité, secours et assistance ». Le législateur a estimé que l'aide apportée par l'un des membres du couple à son conjoint ou concubin dépendant ne devait pas donner lieu à rétribution au moyen d'une aide publique. Au contraire, la PSD devait permettre de soulager l'aidant naturel, généralement l'époux ou l'épouse, par le recours à un tiers qui participe à la prise en charge du conjoint dépendant, lui permettant le cas échéant de continuer à travailler. Le projet de loi instituant une allocation personnalisée à l'autonomie, qui a vocation à remplacer la prestation spécifique dépendance, ne prévoit pas d'apporter, sur ce point, de modification au régime actuel.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : personnes âgées
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 avril 2001
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 23 avril 2001