Question écrite n° 23760 :
allocations et ressources

11e Législature
Question signalée le 16 avril 2001

Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'accès à la prestation spécifique dépendance (PSD). En effet, certaines personnes paralysées, au moment même où le versement de leur allocation compensatrice arrive à échéance, se voient refuser l'accès à la PSD au motif que c'est leur femme qui s'occupe d'eux. Il semble bien qu'il existe là une certaine carence et il lui demande donc s'il n'est pas possible que le travail d'un époux ou d'une épouse auprès de son conjoint handicapé soit pris en compte pour obtenir l'accès à la prestation spécifique dépendance.

Données clés

Auteur : M. Marc Laffineur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : personnes âgées

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 avril 2001

Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 23 avril 2001

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