annuités liquidables
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-prise en compte des périodes de service militaire pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, lorsque les appelés n'ont pas eu la qualité d'assuré social antérieurement à leur appel sous les drapeaux. Compte tenu de l'allongement des études, d'une part, et des difficultés rencontrées par les jeunes dans leur recherche d'emploi, d'autre part, il lui demande quelle mesure elle envisage de prendre par souci d'équité avec d'autres appelés qui ont pu avoir une activité salariée tout à fait réduite pendant les vacances, avant leur départ au service national.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 1999
Dates :
Question publiée le 11 janvier 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999